Mentions légales

PHARMALEADER

SAS au capital de 1 000 €

173 Allée des Aubépines

62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE

RCS de BOULOGNE 851 396 390

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1.               Généralités

 

  1.     Champ d’application

Les Présentes conditions s’appliquent à toute utilisation de la plateforme www.pharmaleader.fr et ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du site en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales d’utilisation. Si l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation de la Plateforme implique que l’Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d’utilisation et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

 

Lexique / Définitions

PHARMALEADER : Désigne la personne morale éditrice du Site.

Site : Désigne la plateforme mise à disposition de l’Utilisateur, www.pharmaleader.fr.

Utilisateur : Toute personne physique ou morale amenée à se rendre sur  le Site et/ou à renseigner ses données personnelles sur le Site.

Donnée personnelle : Toute information et donnée au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 25 mai 2018 et conformément au Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018.

Offre : Tout service proposé par PHARMALEADER et détaillé sur le Site.

 

  1.     Identification de PHARMALEADER

PHARMALEADER, SAS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 173 Allée des Aubépines, 62 520 LE TOUQUET PARIS PLAGE dont le numéro SIRET est 851396390 00011 est inscrite au RCS de BOULOGNE sous le numéro 851 396 390.

Le site est hébergé par NOM HEBERGEUR dont le siège social est situé ADRESSE.

PHARMALEADER est joignable :

      Par e-mail à l’adresse suivante : contact@pharmaleader.fr.

      Par courrier à l’adresse suivante : 173 Allée des Aubépines, 62 520 LE TOUQUET PARIS PLAGE.

      Par téléphone : 09 74 59 29 04.

 

  1.     Objet

PHARMALEADER exerce une activité d’agence de marketing et de plus précisément de prestations de services en matière de développement de solutions informatiques et internet sur mesure, de production de sites web, éléments digitaux, maintenance et gestion de publicité web.  PHARMALEADER est amenée à faire appel à des prestataires, professionnels extérieurs, dans le cas des services proposés.

 

  1.     Utilisation et protection des données personnelles

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, tout Utilisateur dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de suppression, droit à l’oubli, à la limitation, à la portabilité et d’un droit d’opposition sur ses données personnelles en contactant la Société PHARMALEADER par voie postale ou par email aux adresses indiquées ci-avant.

Tout utilisateur dispose également d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, 3 place Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Les informations collectées sur le Site proviennent de l’Utilisateur. Ces données peuvent être traitées aux fins de gestion et de développement de PHARMALEADER. Les données personnelles ont vocation à être communiquées en vue d’être contacté par PHARMALEADER.

Le Site a accès et conserve les informations suivantes de l’Utilisateur  : nom de l’entreprise, adresse postale, adresse e-mail, contact, numéro de SIRET, adresse IP, adresse(s) URL(s) du ou des Site(s), date et heure de connexion, options et paramètres choisis. Ces informations ont vocation à être conservées pour une durée de 5 ans par PHARMALEADER.

Les informations collectées et conservées sur le Site n’ont pas vocation à être communiquées sauf aux administrations et organismes publics lorsque cela est exigé par la réglementation fiscale, du travail, de la sécurité sociale ou toute autre réglementation applicable.

Le Site utilise des techniques de sécurité de l’information pour la protection des données des Utilisateurs par le biais de procédures de contrôles d’accès, mécanismes cryptographiques et pare-feu afin d’éviter tout accès non autorisé aux données et de garantir la confidentialité de celles-ci.

 

  1.     Garanties et responsabilité

Tout Utilisateur reconnaît que le Site a pour unique vocation la mise en relation avec PHARMALEADER. La responsabilité de PHARMALEADER ne pourra en aucun cas être engagée en cas de mauvaise utilisation du Site ou de non respect des présentes conditions générales d’utilisation. L’Utilisateur reconnaît que le présent document ne constitue en aucun cas les conditions générales de vente et ne régit en aucun cas les relations entre l’Utilisateur et PHARMALEADER à l’occasion d’une prestation de services et/ou de la conclusion d’un contrat entre les Parties. L’Utilisateur reconnaît que PHARMALEADER ne procède à aucune vérification quant aux informations communiquées par l’Utilisateur à l’occasion de sa demande de contact réalisée sur le Site. L’Utilisateur reconnaît que les informations communiquées sur le Site ont pour vocation d’être utilisées par PHARMALEADER susceptible de contacter l’Utilisateur par email ou par téléphone à sa demande. L’Utilisateur reconnaît qu’il dispose seulement de communiquer ses propres coordonnées et en aucun cas celles d’un tiers. La communication de fausses informations ou celles d’un tiers n’ayant pas consenti à ce que ses coordonnées soient communiquées pourrait être à l’origine d’une action en justice exercée à l’encontre de l’auteur des faits. L’Utilisateur devra répondre de ses faits en cas d’action exercée par un tiers à l’encontre de PHARMALEADER sur des informations communiquées de façon illicite ou frauduleuse.

 

  1.     Force majeure

La responsabilité de PHARMALEADER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

  1.     Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER (62 200) sera compétent en cas de litige entre PHARMALEADER et tout Utilisateur.

 

  1.             Conditions et modalités d’utilisation du Site

 

  1.     Les Utilisateurs

Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à ne pas commettre d’activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l’ordre public. Tout Utilisateur s’engage à respecter les présentes conditions générales d’utilisation qu’il reconnaît et accepte et à communiquer des informations véridiques et à jour sur sa personne, sa structure et ses coordonnées le cas échéant.

 

  1.     Offres

Les services proposés par PHARMALEADER sont uniquement destinés aux professionnels. Les offres contenues sur le site ne sont pas contractuelles. Toute prestation réalisée par PHARMALEADER est soumise à l’envoi et à l’acceptation d’un devis et à la conclusion d’un contrat le cas échéant.

 

  1.     Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service

PHARMALEADER peut procéder à des modifications des caractéristiques, la présentation et le contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu’il n’y ait pas de rupture avec les manipulations en cours. PHARMALEADER ne sera pas responsable d’une maintenance, d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.

En cas de dysfonctionnement, PHARMALEADER s’engage à ce que les services soient rétablis dans un délai de 24h ouvrées à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, PHARMALEADER ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d’autres prestataires (notamment le fournisseur).

 

  1.     Responsabilité relative à l’Utilisation du Site

PHARMALEADER ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.

 

  1.     Emploi de cookies

Pour son bon fonctionnement, le Site peut être amené à utiliser des cookies. Ces derniers sont des fichiers envoyés au navigateur par le biais d’un serveur web dans le but d’enregistrer les activités de l’Utilisateur pendant toute sa navigation. Les cookies n’ont en aucun cas vocation à avoir accès, collecter et utiliser des informations personnelles. En éliminant les cookies du site, la navigation risque d’être plus compliquée car l’Utilisateur ne pourra pas avoir accès à certaines fonctionnalités du Site.

 

  1.     Utilisation de Google Analytics

Le Site utilise Google Analytics, service d’analyse web de Google Inc. Google Analytics utilise des cookies, fichiers qui permettent l’analyse de l’utilisation du Site afin d’établir des rapports. Les informations stockées par Google Analytics sont transférées et stockées par Google.

 

  1.     Utilisation de plug-ins

Le Site utilise des plug-ins standards techniques pour son bon fonctionnement et notamment MailChimp susceptible de conserver les données des utilisateurs.

 

  1.     Utilisation reCAPTCHA

Le Site utilise reCAPTCHA dont l’objectif est de vérifier les données saisies par les Utilisateurs. A cette fin, reCAPTCHA analyse le comportement des utilisateurs. Cette utilisation a un intérêt légitime à protéger le Site contre l’exploitation et le spam automatisés abusifs.

 

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